Pourquoi l’état des lieux est une étape essentielle ?
Que vous soyez locataire ou propriétaire, l’état des lieux d’entrée ou de sortie est une étape juridique incontournable. Il permet de comparer l’état du logement au début et à la fin de la location. Bien préparé, il évite les litiges, notamment concernant la restitution du dépôt de garantie ou les éventuelles réparations à votre charge. Cette formalité concerne aussi les contrats d’énergie, d’assurance habitation ou de télécoms liés au logement.
Checklist avant un état des lieux de sortie
Voici les points essentiels à vérifier :
- Réaliser un nettoyage complet (sols, vitres, électroménager, sanitaires…)
- Reboucher les trous, remettre en état les murs si vous avez accroché des cadres ou étagères
- Relever les compteurs (électricité, gaz, eau)
- Restituer l’ensemble des clés, badges et télécommandes
- Conserver une copie signée de l’état des lieux
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État des lieux et assurances : ce qu’il faut savoir
En cas de dégâts constatés lors de l’état des lieux de sortie (sinistres non signalés, défauts d’entretien…), le propriétaire peut retenir une partie ou la totalité de la caution. D’où l’importance d’avoir une assurance habitation à jour. Elle couvre certaines situations (dégâts des eaux, incendie…), mais pas les dégradations volontaires ou le manque d’entretien.
Les différences entre état des lieux d’entrée et de sortie
L’état des lieux d’entrée est souvent plus rapide : il s’agit de constater l’état initial du logement. L’état des lieux de sortie est plus scruté, car il engage le locataire sur d’éventuelles réparations ou retenues sur le dépôt de garantie. Pensez à conserver les photos et documents des deux états des lieux, datés et signés.
FAQ – Préparer un état des lieux
Est-ce que l’état des lieux est obligatoire à l’entrée comme à la sortie du logement ?
Oui, l’état des lieux est obligatoire lors de l’entrée et de la sortie du logement, conformément à la loi ALUR. Il doit être réalisé de manière contradictoire, en présence du locataire et du bailleur ou son mandataire (agence, gestionnaire…). Ce document unique décrit l’état précis du logement pièce par pièce, y compris les appareils électriques, revêtements, plafonds, équipements de chauffage, etc. Il permet d’éviter les litiges lors de la restitution du dépôt de garantie à la fin du bail.
Quelles différences entre vétusté, usure normale et dégradations ?
La vétusté correspond à l’usure naturelle liée au temps (moquette vieillissante, peinture passée…). Elle ne peut pas être imputée au locataire. À l’inverse, les dégradations constatées (trous dans les murs, appareils endommagés, mobilier cassé dans une location meublée) peuvent justifier une retenue sur la caution. Un état de vétusté peut être joint au contrat de location pour clarifier ces distinctions.
Que faire en cas d’absence d’état des lieux d’entrée ?
En l’absence d’état des lieux à l’entrée, le logement est présumé avoir été remis en bon état. À la sortie, cela peut vous exposer à des retenues injustifiées. En cas de désaccord ou d’impossibilité de réaliser un état des lieux à deux, vous pouvez faire appel à un huissier de justice, dont les frais sont partagés. Vous avez également la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation ou, en dernier recours, le tribunal d’instance.
Le bailleur peut-il refuser la restitution du dépôt de garantie ?
Le bailleur doit restituer la caution dans un délai d’un mois après la remise des clés, sauf si des . Dans ce cas, il peut conserver une partie du dépôt, à condition d’en justifier les motifs (photos, devis, état des lieux de sortie signé). Attention : le locataire peut contester cette décision s’il estime les déductions injustifiées.
Comment se préparer à un état des lieux de sortie ?
Avant l’état des lieux de sortie, il est fortement recommandé de nettoyer l’appartement à fond, effectuer les petites réparations à votre charge (rebouchage, joints…), relever les compteurs d’eau, d’électricité et de gaz, et rassembler tous les jeux de clés. Pensez à comparer avec l’état des lieux d’entrée pour anticiper d’éventuelles remarques du bailleur. En cas de contestation, il est utile de prendre des photos datées et d’envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.
Qui prend en charge les frais d’état des lieux ?
Si l’état des lieux est réalisé entre les parties, il est gratuit. En revanche, si vous passez par un agent immobilier ou une agence, des honoraires partagés peuvent s’appliquer. La loi plafonne la part à la charge du locataire (3 €/m² maximum selon la zone). Si un huissier intervient, les frais sont divisés par deux, sauf contestation grave ou absence de l’une des parties.
Peut-on modifier un état des lieux après signature ?
Oui. La loi ALUR prévoit un délai de 10 jours après l’entrée dans les lieux pour signaler toute anomalie ou ajout. Concernant les systèmes de chauffage, une est accordée pour compléter le document. Toute modification doit être faite par écrit, idéalement en lettre recommandée avec accusé de réception.
L’état des lieux est-il nécessaire pour les locations meublées ?
Oui, que le logement soit meublé ou vide, l’état des lieux est obligatoire. Il devra décrire l’inventaire des meubles et leur état précis. À défaut, tout mobilier détérioré ou manquant pourra être facturé. En cas de location de courte durée ou bail mobilité, les mêmes règles s’appliquent.
